S.P.A.N.C : Service Public d’Assainissement Non Collectif

Qui est concerné?

Eau SPANCTout propriétaire d’une habitation, qu’elle soit résidence principale ou secondaire, même peu utilisée, si elle n’est pas raccordée à un réseau collectif d’assainissement (tout à l’égout).

Le contrôle de diagnostic de l’assainissement non collectif est une compétence rendue obligatoire par la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 et implique donc l’obligation de contrôle par les collectivités. Le refus du contrôle est passible de sanctions financières.

 

 

A quoi ça sert ?

L’arrêté du 7 septembre 2009, précisant les modalités d’exécution de contrôle des installations d’assainissement non collectif, vise à vérifier que les installations ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines.

 

 

Quels sont les contrôles obligatoires?

Le diagnostic initial :

Premier contrôle effectué sur une installation existante, il permet de connaître la situation de votre habitation au regard de l’assainissement non collectif et vous donne les indications nécessaires pour envisager des correctifs éventuels pour un meilleur fonctionnement.

 

Le contrôle périodique : 

Il s’agit en quelque sorte du contrôle technique de votre installation. Ce contrôle consiste, sur la base des documents fournis par le propriétaire de l’immeuble et lors d’une visite sur place à vérifier les modifications intervenues depuis le précédent contrôle effectué, à repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels, à constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risque environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.

A l’origine prévue au minimum tous les 4 ans, cette obligation a été assouplie par le législateur, laissant à la collectivité le soin de déterminer la fréquence de ces contrôles, y compris la possibilité de le moduler selon le degré de conformité des installations, sans toutefois excéder 10 ans.

La CDC des Collines du Perche Normand a fixé cette périodicité à 8 ans, quel que soit le résultat du diagnostic précédent et sa nature. Ainsi, les propriétés contrôlées en 2006 feront l’objet d’un contrôle périodique en 2014.

 

Le contrôle pour vente de propriété :

Depuis le 1er janvier 2011, un compte rendu de contrôle SPANC de moins de 3 ans est obligatoire pour toute vente d’habitation. A défaut de ce document valide, un contrôle spécifique est effectué à votre demande.

 

Le contrôle de conception et d’implantation  :

Toute implantation d’un nouveau dispositif d’assainissement non collectif est soumise à accord préalable. Le projet, accompagné le cas échéant d’une étude de filière, doit être déposé au service SPANC. A réception de l’accord, les travaux peuvent être entrepris mais le dispositif doit demeurer totalement découvert pour procéder au dernier contrôle.

 

Le contrôle de réalisation :

 Il permet de vérifier la bonne exécution des travaux, à savoir la conformité avec le projet initialement présenté, avant recouvrement des dispositifs.

Tous les contrôles, qu’ils soient à l’initiative du SPANC ou à votre demande, sont effectués par des techniciens de la société Topo Etudes. Cette dernière est mandatée par la Communauté de Communes des Collines du Perche Normand pour la partie technique. Chacun de ces contrôles donne lieu à l’établissement d’un compte rendu, à conserver précieusement par le propriétaire.

Combien ça coute?

Le suivi administratif des dossiers et la facturation sont effectués par le service SPANC de la CDC des Collines du Perche Normand.

La perception d’une redevance assainissement auprès des usagers est imposée par le Code Général des Collectivités Territoriales, le SPANC devant impérativement équilibrer son budget.

Le montant de cette redevance, fixé par délibération du conseil communautaire, correspond au coût réél du service et varie donc en fonction de la nature des contrôles :

  • Diagnostic initial et contrôles pour vente : 80€
  • Contrôle périodique : 70€
  • Des majorations sont prévues en cas d’absence répétées aux rendez vous obligeant un troisième passage du technicien : 65€
  • Les contrôles liés à l’implantation d’un nouveau dispositif sont facturés selon le type de projet (avec ou sans étude de filière), la nécessité de procéder à des études complémentaires (tests de perméabilité, carottages…), contre visite éventuelle… (fiche tarifaire sur demande).
  • Les sanctions financières pour refus de contrôle sont équivalentes au coût du contrôle.
  • Le réglement des redevances se fait auprès du Trésor Public.

 

 

Télécharger le règlement du S.P.A.N.C.

Télécharger la fiche tarifaire

Télécharger le formulaire de conception

 

 

Contact

SPANC logoService Assainissement
Tél. : 02 37 49 63 51
Courriel : spanc@perchenormand.fr